Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sine Qua Langues, organisme de formations linguistiques, dont le siège social est au 83 boulevard Jean Bouin à Saint-Quentin (02100), identifié au registre du commerce et des sociétés de SAINT-QUENTIN numéro SIREN 901 787 887 ci-après désigné « le Prestataire » ou par sa dénomination d’une part, fournit aux clients professionnels ci-après désignés par le terme « Client » qui lui en font la demande les services suivants : formations linguistiques.
À défaut de contrat spécifique conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes CGV.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Les renseignements figurant sur les catalogues, site internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 : Devis et commande

Toute commande de Services devra faire l’objet préalablement d’un devis de la part du Prestataire. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis (entreprise, particulier) ou de la réception de contrat de prestations (OPCO) ou d’un bon de commande (financeurs publics). Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 90 jours. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 : Tarifs applicables et autres frais

Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par Sine Qua Langues lors de l’enregistrement de la commande dans nos services. Les prix sont exprimés en euros. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqués sur le devis. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation ou formation. D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Une facture est établie en fonction des modalités de chaque client ou financeur et reprises dans la convention de formation professionnelle établie avant l’entrée en formation et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
Des frais de déplacement seront appliqués selon les modalités suivantes : tarification kilométrique selon le barème fiscal en vigueur au-delà de 5 kms aller depuis le siège social.
Un coût forfaitaire de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques, qui figurera à la proposition le cas échéant, pourra être facturé.

Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement sera dû à réception de la facture. Le règlement se fera par chèque ou virement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Article 5 : Retard de paiement

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt en vigueur pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de référencement la plus récente majorée de 10 points, exigibles sur rappel et majoré conformément au décret n° 2012-1115 et aux articles L. 441-6 et D. 441-6 du Code du Commerce et pour les Clients professionnels du 2 octobre 2012 d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 : Réclamations

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réalisation des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dument prouvé par le Client.

Article 7 : Limites d’intervention

Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si : les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui et/ou la demande du Client n’est pas conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la Prestation du Prestataire, pour toute cause prévue dans ce présent document ou similaire, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client. Seules les sommes déjà versées au titre de paiement pour des prestations non réalisées seront dues par le Prestataire.

Article 8 : Annulation

Toute annulation d’inscription du Client doit être confirmée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés avant le début de la formation. À défaut, la Prestation est due.
Le Client doit contacter le Prestataire par téléphone ou par courrier électronique au minimum 48 heures (2 jours ouvrés) avant le début du cours planifié. Pour une ou plusieurs journées intensives de formation, ce délai s’élève à 5 jours ouvrés. Pour les semaines intensives, le délai est de 7 jours ouvrés.
Dans le cas où ces délais ne sont pas respectés, les heures prévues seront signées par le Client et facturées.
Dans le cas d’une Prestation de formation négociée sur un tarif de groupe, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation si le nombre de participants inscrits est inférieur au nombre prévu et ce dans les 2 jours avant la résiliation de ladite Prestation.

Article 9 : Force majeure

Le Client et le Prestataire ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la Prestation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.
Les circonstances suivantes peuvent être considérées comme des cas de force majeure et être invoquées par le Client : accident ou décès du Client ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau), maladie ou hospitalisation du Client, interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
Les cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le Prestataire sont : accident ou décès du formateur, maladie ou hospitalisation du formateur, interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
Sont également assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation de réaliser sa Prestation dans les délais initialement convenus : les grèves, l’incendie, l’inondation, les épidémies.
L’annulation d’une session de formation, pour cas de force majeure, peut donner lieu à un report.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire est en outre titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux supports de formation et documents remis au Client et ce dernier ne peut en faire qu’un usage personnel, sans transmission à un tiers de quelque façon que ce soit. Tout usage à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdit.
Le client n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et aucune autorisation pour le Client d’utiliser les logos et marques du Prestataire avec lequel il a contracté.

Article 11 : Responsabilité

L’action de formation doit rentrer dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 de la sixième partie du Code du Travail.
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L.6313-1 du Code du Travail doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur ou une faute du Client, un retard engendré par un tiers ou une décision prise par un organisme extérieur. La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant n’excédant pas la somme totale, effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose, pour les données personnelles le concernant des droits suivants : droit d’accès ; droit de rectification et d’effacement ; droit à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données ; droit d’opposition ; droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ; droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort ; droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Client peut exercer chacun de ces droits à tout moment sur simple demande écrite à Sine Qua Langues par courrier postal ou par courrier électronique accompagnée de tout moyen permettant de justifier de son identité et en indiquant son nom, prénom et adresse e-mail. Sine Qua Langues peut, à tout moment, demander des éléments supplémentaires afin de se faire confirmer son identité.
Le client peut, en tout état de cause, s’opposer, sans motif, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Article 13 : Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 : Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Quentin (02100).

Article 15 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.